La rupture conventionnelle est un moyen de mettre fin à son contrat de travail de durée indéterminée à l’amiable. Cette démarche est bien différente d’un licenciement ou d’une démission. Elle peut se faire par l’employeur ou par l’employé. Il faut bien connaître les démarches à suivre avant d’entamer une rupture conventionnelle.
Quand elle est bien préparée, les deux parties peuvent en sortir gagnants. Une rupture conventionnelle peut aussi se faire en ligne. Vous trouverez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur une rupture conventionnelle.
Les démarches à suivre pour bénéficier d’une rupture conventionnelle :
Pour faire votre demande de rupture conventionnelle, vous devez passer par des étapes primordiales.
- L’entretien : afin d’entamer une rupture conventionnelle, il faut que l’un des deux, employé ou l’employeur ait l’initiative d’organiser un entretien ou plusieurs. L’un des deux écrira à l’autre pour prévoir un rendez-vous dans lequel ils parleront de la rupture et des conditions. Durant ces entretiens chacune des parties a le droit de se faire assister. La personne qui assistera peut être un membre de l’entreprise qui est titulaire d’un mandat syndical ou bien il peut demander l’assistante d’un conseiller salarié. L’employeur a aussi le droit de se faire assister par un membre de l’entreprise ou bien par un employeur appartenant à la même branche professionnelle que lui.
- La convention de rupture : si durant les entretiens les deux parties parviennent à trouver un accord commun entre elles, une convention de rupture doit être alors rédigée. Pour matérialiser cet accord, il est important de signer et remplir cette convention. Il est important de conserver trois exemplaires de la convention, un pour le salarié un pour l’employeur et un pour la DIRECCTE. Ce formulaire vous pouvez le trouver en ligne.
- Envoyer le formulaire à la DIRECCTE : la convention de rupture doit être envoyée à la DIRECCTE afin qu’elle soit contrôlée. Cette demande d’homologation peut-être envoyée par le site web telerec.Travail. Fr. Gouv ou par poste. Avant d’envoyer cette demande, il y a un délai de 15 jours à respecter. C’est le délai de rétraction, durant lequel les deux parties ont le droit de se rétracter.
La demande d’homologation :
Une fois le délai de rétraction achevé, il est nécessaire d’envoyer à la DIRECCTE une demande d’homologation car, sans cette étape votre demande de rupture n’a pas de sens. La demande d’homologation peut-être envoyée par l’employeur ou bien par l’employé.
Une fois votre demande envoyée à la DIRECCTE il faut attendre un délai de 15 jours afin qu’elle contrôle votre convention de rupture. Ce délai commence à partir du lendemain de la réception de votre courrier. Ce formulaire doit être en format PDF et signé par les deux parties, employeur et employé.
