Le règlement des frais d’acte de vente pour un notaire peut se faire par le vendeur. On parle ainsi d’acte en mains. Ces frais d’acte de vente ne peuvent pas cependant être simplement déduits du montant de l’opération. Un minimum de calcul s’impose. Découvrez ici comment calculer les frais de notaire pour un acte en mains ?
Le calcul des émoluments du notaire
Les émoluments sont des frais réglementés par l’état et qui dépendent de la valeur du bien. Ils sont généralement fixés proportionnellement au coût de vente du bien et sont déterminés grâce à l’application d’un pourcentage dégressif à sa valeur.
Ainsi pour une tranche d’assiette allant jusqu’à 6 500 €, le taux applicable est de 3,870 %. Lorsque la tranche est de 6 500 € à 17 000 €, le taux est de 1,596 %. Et lorsqu’il est 17 000 € à 60 000 €, le taux est de 1,064 %. Ce taux prendra une valeur de 0,799 % lorsque la tranche ira au-delà de 60 000 €.
Voici un exemple de calcul des émoluments proportionnels pour l’acquisition d’un immobilier d’une valeur de 300 000 €. Cela vous permettra de mieux comprendre les pourcentages appliqués afin de procéder vous-même au calcul des frais de notaire pour un acte en main. La répartition des frais se fera donc comme suit.
- 6 500 x 3,870 % = 251,55 € pour la première tranche
- (17 000 – 6 500) x 1,596 % = 167,58 € pour la deuxième tranche
- (60 000 – 17 000) x 1,064 % = 457,52 € pour la troisième tranche
- (300 000 – 60 000) x 0,799 % = 1 917,60 € pour la quatrième tranche.
L’addition des différents résultats ci-dessus déterminés donne un coût total de 2 794,25 € à payer au notaire.
Le calcul des honoraires du notaire
De nombreux notaires mettent en relation acquéreur et vendeur. Ainsi, lorsque la valeur de l’acquisition du bien va jusqu’à 45 735 € le taux est de 5 % HT et 6 % TTC. Au-delà de ce montant, un taux de 2,5 % HT et de 3 % TTC est appliqué.
Si par exemple le coût de la vente est de 150 000 €, les frais de négociation seront de 4 893,38 € pour le notaire. Soit 5 872,06 € TTC, et donc 3,91 % TTC du coût d’achat.
Ces taux ont été fixés avant le décret du 26 février 2016. Aujourd’hui ils sont fixés par les notaires en fonction de la vente. Aussi, ils nécessitent l’ajout des frais de droits et taxes dus à l’État et ceux de rédaction de l’acte authentique de vente par le notaire.
Les frais reversés par le notaire au trésor public
La réception de l’acte par le notaire n’est possible qu’après règlement de droits et taxes au trésor. Ces frais sont inclus dans la provision sur frais versés par l’acquéreur. Ainsi pour la vente d’un bien ancien, prévoyez pour les droits d’enregistrement et taxe de publicité, un impôt payé sur le prix de vente de 3,80 % à 4,50 %.
Une taxe additionnelle au profit de la commune est payée à hauteur de 1,20 %. Les frais d’assiette et de recouvrement dus à l’État s’élèvent à 2,37 % de la taxe de publicité foncière. En ce qui concerne la vente d’un bien neuf, sachez que la vente est soumise à la TVA de 20 %. Elle est également soumise à la taxe de publicité foncière de 0,70 % et aux frais d’assiette et de recouvrement de 2,14 %.
