Les étapes à suivre avant de créer mon entreprise

Avant d’entamer les formalités liées à la création de votre entreprise, assurez-vous de n’avoir omis aucun détail. En effet, certaines démarches initiales peuvent être exigées par le droit des sociétés ou en fonction de votre activité.

Le nom de l’entreprise est la première chose à prendre en compte

La dénomination sociale est le nom que vous choisissez pour l’entreprise que vous avez l’intention de créer. Elle est utilisée pour nommer la nouvelle entité juridique. Elle doit être spécifiée dans les statuts de l’association. Il peut être totalement fictif ou faire référence à l’activité de l’entreprise ; cependant, vous devez vérifier auprès de l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle) que le nom que vous avez choisi n’est pas déjà utilisé et qu’il est protégé.

Fixer le capital social

Pour créer votre entreprise, vous devrez créer son capital social, c’est-à-dire les contributions que vous et vos collègues lui apportez. Ils peuvent se présenter sous différentes formes.

• Les contributions en espèces sont des sommes d’argent que vous apportez. Ils doivent être déposés sur un compte séquestre pendant la période de constitution de la société et la référence à ce dépôt doit être faite dans les statuts de la société.
• Les apports en nature peuvent être décrits comme des actifs corporels ou incorporels qui ne sont pas de l’argent (créances de fonds de commerce, marques, créances de systèmes informatiques, brevets, véhicules, etc.)
• Les apports à l’industrie résident dans la fourniture par un associé de son expertise technique ainsi que de ses travaux ou autres services. Ces apports doivent être décrits de manière précise dans les statuts de l’entreprise.
  

  Nommez le gérant.

• Pour la SARL, le gérant pourrait être identifié dans les statuts ou dans un acte distinct de ceux-ci.
• Pour la SAS, le premier président doit être identifié dans les statuts.Dans les deux cas, la nomination doit être annoncée dans une publication contenant des annonces légales. Les informations relatives au dirigeant de votre entreprise doivent être communiquées au CFE au moment de l’immatriculation.
  

  Domicilier votre entreprise

  Vous pouvez choisir d’exercer ou de domicilier votre sport de l’une des manières suivantes :

• dans un endroit particulier que vous pouvez louer ou acheter,
• dans une société de domiciliation dans une crèche, etc..,
• à votre domicile, sous réserve de certaines conditions.Quelle que soit la circonstance, vous devez remettre au CFE les justificatifs de cette domiciliation bail commercial ou personnel ou contrat de mise à disposition, le contrat de domiciliation, etc.
  

  Les statuts de l’entreprise

  La création des statuts est le fondement de la structure juridique de l’entreprise ; après avoir effectué les démarches nécessaires les concernant, ils doivent être soumis au CFE pour immatriculer l’entreprise au sein du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qui lui permettra d’acquérir une identité juridique.

• Les statuts sont rédigés. d’associationIl s’agit d’un acte important car c’est le contrat qui définit les principaux aspects de l’entreprise, notamment ses objectifs et son fonctionnement vis-à-vis des associés et autres tiers. Il est possible de recourir aux statuts standard, mais en raison de l’importance juridique de ce statut, il est fortement recommandé de demander conseil à des experts juridiques.
• Les statuts sont signés par le signataire.Après la signature des associés (en SARL) ou des actionnaires (en SAS), la société sera officiellement constituée.
• L’état des actes accomplis au nom ou pour le compte de l’entreprise lors de sa constitution initiale doit être joint.Si la société n’est pas inscrite au registre du RCS, elle n’a pas de statut juridique et ne peut prendre aucun engagement. Cependant, pendant la période de constitution, les nouveaux associés auront des frais à couvrir, voire des accords à signer. Pour ce faire, ils vont passer un contrat  » au nom et pour le compte  » de la société (nom de la société) qui se crée « . Toutes ces obligations (signature d’un bail ou d’un contrat de travail, achat de matériel, etc.) doivent être consignées dans un document, qui doit être apposé sur l’acte constitutif.
  

  Faire une annonce de constitution dans un journal officiel approuvé par la loi.

  L’avis doit préciser notamment la dénomination et la forme de la société, son objet social le capital social, la durée, la nature des apports, les adresses et noms des administrateurs, ainsi que le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) où la société sera immatriculée.

  Lors de l’immatriculation de la société, il est nécessaire de pouvoir fournir au CFE une copie de l’attestation de publication ou une copie exacte du journal qui a publié l’annonce.

  La formation d’une entreprise à responsabilité limitée

  La légitimité de la SARL est généralement suggérée aux entrepreneurs qui veulent former leur entreprise sous forme d’association. La SARL est une structure juridique qui peut être utilisée pour toutes sortes d’entreprises qui ne nécessitent pas d’investissement financier important.

  Lors de la création d’une entreprise, il est nécessaire de se renseigner sur le statut juridique et les avantages qu’une SARL pourrait apporter par rapport à un statut de SAS ou son équivalent.

  La création d’une SA et d’une SAS

  Le statut de la société anonyme (SA) est un statut approprié pour la création d’entreprises qui nécessitent des investissements financiers importants et l’obligation d’y adhérer.

  La création d’une Entreprise Individuelle

  Le statut d’Entreprise Individuelle (EURL, SARLU, SASU) est le meilleur moyen de travailler et de décider seul de l’orientation de son entreprise.

  Compte bancaire et certificat de dépôt

  L’attestation de dépôt dont vous aurez besoin par le service des impôts des entreprises de votre localité est délivrée par la banque suite à l’ouverture d’un compte pour les professionnels. Sans ce document, le service des impôts ne pourra pas accepter les statuts de la société.

  Pour l’obtenir, vous devez ouvrir un compte bancaire au nom de votre entreprise dans votre agence. N’oubliez pas d’apporter un exemple de vos statuts, et n’hésitez pas à contacter votre banquier pour vous renseigner sur les documents nécessaires à l’ouverture d’un compte professionnel.

  L’historique du compte bancaire d’un créateur peut être un problème lorsqu’une banque s’oppose à l’ouverture d’un compte pour les entreprises de son réseau. Il est toutefois possible d’introduire une demande auprès de la Banque de France pour obtenir le droit d’ouvrir un compte.

  Centre de Formalites des Entreprises (CFE)

  En plus des papiers que vous avez dans votre sac, vous devrez vous rendre au CFE qui est un organisme affilié à l’URSSAF et qui constitue la dernière étape avant l’immatriculation de l’entreprise.

  Il s’agit d’une procédure simple et rapide qui consiste en la rédaction d’un document unique ; il est accompagné d’un double des statuts, d’un original du certificat de dépôt, et d’une réplique originale de l’acte de publication.

  Finalisation de la création d’une organisation

  Entre 2 et 3 jours ouvrables après le passage au CFE Dans 2 à 3 jours ouvrables, on reçoit le numéro d’enregistrement, qui permet de commencer légalement l’activité de l’entreprise.

  Au même moment ou dans les jours qui suivent, vous recevez votre KBis qui vous permet de confirmer l’ouverture de votre compte bancaire professionnel.

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